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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur PLU pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2013 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le projet prend place sur le plateau agricole du Vimeu.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
En revanche, sa légalité interne doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, sous réserve du respect des règles
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Il en résulte que si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, est abrogé par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
des machines ; certaines prises de vue ont été retenues pour réduire l'impact visuel attendu du parc éolien litigieux sur l'environnement ; - si le photomontage n°5 de la première partie de l'étude
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
3ème Chambre
DCA_20VE02279_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des visas de l'arrêté attaqué que le préfet a indiqué les dispositions légales et conventionnelles qui constituaient le fondement légal du refus de titre de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02636_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, alors en vigueur, que le législateur a entendu
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
pris à son encontre un arrêté du 8 avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le Maroc comme pays de destination ou tout autre pays où il serait légalement
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure aux personnes mineures, d'une part, en ce qu'elle a été admise par de nombreuses juridictions de premier ressort, d'autre part, en ce que l'entrée en vigueur
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
fondamentales, et, d'autre part, que cette disposition méconnaît l'article 8 de la Déclaration de 1789 en tant qu'il impose la réformation in pejus des sanctions administrative, du fait de l'entrée en vigueur
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
Par ailleurs, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le propriétaire d'un bien supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants
3ème chambre
DCA_22TL20256_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
; - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de M.
DCA_22BX00066_20230530
Elle soutient que : - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de Mme A en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par
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