CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 942 résultats pour « législation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur PLU pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01542_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2013 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le projet prend place sur le plateau agricole du Vimeu.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En revanche, sa légalité interne doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, sous réserve du respect des règles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il en résulte que si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, est abrogé par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

des machines ; certaines prises de vue ont été retenues pour réduire l'impact visuel attendu du parc éolien litigieux sur l'environnement ; - si le photomontage n°5 de la première partie de l'étude

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02279_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, il résulte des visas de l'arrêté attaqué que le préfet a indiqué les dispositions légales et conventionnelles qui constituaient le fondement légal du refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02636_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, alors en vigueur, que le législateur a entendu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01994_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

pris à son encontre un arrêté du 8 avril 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le Maroc comme pays de destination ou tout autre pays où il serait légalement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure aux personnes mineures, d'une part, en ce qu'elle a été admise par de nombreuses juridictions de premier ressort, d'autre part, en ce que l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

fondamentales, et, d'autre part, que cette disposition méconnaît l'article 8 de la Déclaration de 1789 en tant qu'il impose la réformation in pejus des sanctions administrative, du fait de l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par ailleurs, le législateur n'a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le propriétaire d'un bien supporterait une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22464_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20256_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00063_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

; - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de Mme A en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par

Source officielle

Page 72 sur 148

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.