Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos en 2015 : " I.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable

le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments ". 9.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ne peut qu'être écarté.

Par application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, la procédure a été transférée, à compter du 1er novembre 2019, au tribunal administratif de Bastia.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.

sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative n'ayant pas été communiquée à l'OFII ; - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Le 25 janvier 2018, le maire lui a répondu que son indemnité était calculée conformément aux dispositions règlementaires applicables. Néanmoins, le 5 mars 2018, M.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

Dès lors l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

lors que l'intéressé n'établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement.

Ils soutiennent que : - leur demande était bien recevable dès lors qu'ils n'étaient pas tenus d'attendre un délai de deux mois pour introduire leur demande par application de l'article R. 421-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres