en particulier à l’occasion de certains évènements sportifs ; à cet égard, l’établissement ne respecte pas les dispositions des articles L. 122- 4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété

cet égard, les actions menées par l’Association de défense de la pointe du Cap Ferret se concentrent sur un territoire stratégique et directement impacté par le phénomène de l’érosion ; au demeurant, bien

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : S'agissant de la recevabilité de l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 septembre

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le classement des parcelles : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Ainsi, les requérants, dont la propriété est l'une des dernières desservies par le chemin avant un grand espace naturel, doivent être regardés comme établissant que les nuisances qu'ils invoquent sont

C B, qui font valoir les désordres affectant le domaine public géré par Voies navigables de France (VNF) contiguë à leur propriété, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus distribués par la SELAS C G : 6.

Sur le bien-fondé de la demande d'indemnisation : 8.

au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

en licitation de ce bien devant le tribunal de grande instance d'Avignon.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

novembre 2022 et produite en appel ; - qu'il a intérêt à agir, étant voisin immédiat, les constructions érigées par le bénéficiaire des autorisations en litige induisant de nombreux dommages à sa propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. La demande d'asile présentée par M.

taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

cette société avait souscrit la déclaration modèle U réservée aux établissements revêtant un caractère industriel, l'administration a nécessairement pris une position sur les modalités d'évaluation du bien