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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ces conditions, Mme B n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition sur ce point. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., y compris en ce qui concerne l’insuffisance des justifications apportées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de cette disposition que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SARL EDP, qui est seule en mesure de préciser le montant des créances dont le recouvrement aurait été transféré à une société d'affacturage, n'apporte aucun élément en ce sens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

n'a pas été tenu alors que la société réalisait des opérations en espèces, que les recettes et les charges n'étaient pas appuyées de toutes les pièces justificatives correspondantes, les factures de vente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03412_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

afférentes à la fermeture du deuxième sous-sol du parc souterrain concerné, dans la mesure où il est sous-exploité et qu'il a été fermé en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire ; - l'expert n'a pas apporté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL21373_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Ferme éolienne de L'Isle-Jourdain projette d'implanter et d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de trois aérogénérateurs présentant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

411-2 du code de l'environnement ; 3°) de prescrire l'arrêt complet des éoliennes entre une demi-heure avant le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure après son lever, lorsque la vitesse de vent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour le transfert et l'extension d'un magasin exploité sous l'enseigne " Lidl ", portant la surface de vente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

une autoliquidation ; le rappel conduit à une double taxation à la taxe sur la valeur ajoutée ; - s’agissant de l’impôt sur les sociétés : la création de la société Coupole finance avait pour but l’apport

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

activité occulte en France, s’étant bornée à être le fournisseur de montres à son client Varonia Technologies, ce dernier régulièrement établi et imposé en France ; pour les besoins de cette activité de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

est une voie à fort passage automobile ; - la société Rossignol ne disposait pas d'un titre d'occupation certain sur l'emplacement projeté pour le transfert, dès lors que la décision autorisant la vente

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00328_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier son directeur des ventes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il ne ressort donc pas des actes de vente que ces terrains ont été acquis par la société BH Concept comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions, et ce alors même que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

l'article L. 176 du même livre ; - la procédure d'imposition méconnaît l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification ne mentionne pas la réponse apportée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03828_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00899_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Cambus, représentant la société Ferme éolienne Planchette, et de Me Monamy, représentant l’association Vent debout en Santerre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03512_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par deux arrêtés du 7 décembre 2023, le préfet de la Vendée a fait obligation à Mme E et à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve. 11.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02590_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir

Source officielle

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