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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
Dans ces conditions, Mme B n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition sur ce point. 10.
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
B..., y compris en ce qui concerne l’insuffisance des justifications apportées.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
Il résulte de cette disposition que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
La SARL EDP, qui est seule en mesure de préciser le montant des créances dont le recouvrement aurait été transféré à une société d'affacturage, n'apporte aucun élément en ce sens.
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
n'a pas été tenu alors que la société réalisait des opérations en espèces, que les recettes et les charges n'étaient pas appuyées de toutes les pièces justificatives correspondantes, les factures de vente
3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
afférentes à la fermeture du deuxième sous-sol du parc souterrain concerné, dans la mesure où il est sous-exploité et qu'il a été fermé en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire ; - l'expert n'a pas apporté
4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
La société Ferme éolienne de L'Isle-Jourdain projette d'implanter et d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituée de trois aérogénérateurs présentant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
411-2 du code de l'environnement ; 3°) de prescrire l'arrêt complet des éoliennes entre une demi-heure avant le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure après son lever, lorsque la vitesse de vent
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour le transfert et l'extension d'un magasin exploité sous l'enseigne " Lidl ", portant la surface de vente
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
une autoliquidation ; le rappel conduit à une double taxation à la taxe sur la valeur ajoutée ; - s’agissant de l’impôt sur les sociétés : la création de la société Coupole finance avait pour but l’apport
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
activité occulte en France, s’étant bornée à être le fournisseur de montres à son client Varonia Technologies, ce dernier régulièrement établi et imposé en France ; pour les besoins de cette activité de vente
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
est une voie à fort passage automobile ; - la société Rossignol ne disposait pas d'un titre d'occupation certain sur l'emplacement projeté pour le transfert, dès lors que la décision autorisant la vente
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier son directeur des ventes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Il ne ressort donc pas des actes de vente que ces terrains ont été acquis par la société BH Concept comme terrains à bâtir, distinctement des terrains supportant des constructions, et ce alors même que
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
l'article L. 176 du même livre ; - la procédure d'imposition méconnaît l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification ne mentionne pas la réponse apportée
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la fabrication, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
Degand, rapporteur public, et les observations de Me Cambus, représentant la société Ferme éolienne Planchette, et de Me Monamy, représentant l’association Vent debout en Santerre.
DCA_24NT03512_20250715
15 juillet 2025
Par deux arrêtés du 7 décembre 2023, le préfet de la Vendée a fait obligation à Mme E et à M.
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
A cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve. 11.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02590_20230323
23 mars 2023
de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir
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