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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03045_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

domaine public routier ; le département avait connaissance au moins depuis 2015 de l'atteinte portée à l'ouvrage public par l'ancien propriétaire et des conséquences qu'elle a entraînées sur le bon écoulement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 2301600, l'Association ABSOLU, l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural 43 (ADEAR 43), le Collectif Eco

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération est engagée du fait du ruissellement non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01349_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse : 2. Il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à Mme C le 4 avril 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00221_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les circonstances que l'arrêté ne précise pas le nom et la date d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation en vigueur et qu'il comporte une indication erronée s'agissant du secteur de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01456_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

cause dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société ; - en l'absence de vérification de comptabilité de la société Hydro Jet System France, l'administration ne pouvait imposer à son nom

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03540_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au soutien du projet de parc éolien situé sur la commune d'Anzème dès lors qu'elle fait partie du même groupe Eco Delta

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00849_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

incompétent dès lors que les courriers de mise en demeure et de rejet en date des 9 septembre et 23 décembre 2021 mentionnaient les voies de recours ; - le délai de prescription de la créance est écoulé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros dans l'attente du prochain rapport d'étape et, d'autre part en son nom

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00424_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par une décision du 10 juillet 2018, notifiée à l’intéressée le 28 juillet 2018, le directeur général de la direction générale des finances publiques a prononcé sa non-titularisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

en rémunération de travaux supplémentaires réalisés en exécution du marché du lot " électricité-éclairage-chauffage électrique " dont elle était titulaire, pour la reconversion de l'ancienne mairie-école

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, plus de onze mois se sont écoulés, à la date de la présente décision, depuis la notification du 1er février 2024.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée, par l'association de veille citoyenne et écologique de Bretignolles-sur-Mer et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... et le fossé n’a pas non plus été déplacé vers le mur suite à de prétendus travaux d’élargissement de la chaussée effectués par la commune ni creusé en décaissant une banquette de soutènement du mur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00001_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00558_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La décision en litige comporte la signature, ainsi que le nom et la qualité de Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00456_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

que ce diplôme autrichien n'ouvre à son détenteur la possibilité d'encadrer ou d'accompagner les activités de ski sur zones glacières que dans le cadre de l'exploitation d'une école de ski, en dehors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00942_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme D A, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la commune de Morigny-Champigny depuis 2004, fait appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

CARREAUX'LYNE, CARREAUX'LYNE AUTO MOTO ECOLE, Bartoletti, Joel - Non Inscrit Au Rcs De Valenciennes

SIREN 405271586Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Suivant acte en date du 29/02/2024 reçu par Me Stéphanie CANDEILLER-SCHMIT, notaire à VALENCIENNES 2 Ter rue du Saint Cordon 59300 Valenciennes. Coordonnées du précédent propriétaire M. Joël BARTOLETTI et Mme Dominique DUVIVIER, demeurant 309 rue André Bracq 59213 Vendegies sur Ecaillon, non inscrit au RCS de Valenciennes, mais identifié sous le n° 341743672. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'Art. L.141-13 du Code de Commerce

02/04/2024

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Ventes et cessions

AUTO-ECOLE BVG, LEBAS (Non inscrit au registre du commerce), Eric

SIREN 827624917GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. - Acte notarié du 1er février 2018 enregistré au Sie de Corbeil Essonnes le 02 février 2018 bordereau 74. Vendeur : Lebas Eric, siren 429 707 748, 122 rue Jean Raynal 91390 Morsang sur Orge. Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.

11/03/2018

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Ventes et cessions

AUTO ECOLE 54, GODEE, Marie-Pierre, Renée - Non inscrite au RCS

SIREN 822959748GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

Mise en activité de la société

21/05/2017

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Ventes et cessions

AUTO-ECOLE VD NANCY 3, IDRI, Smail, -, non, inscrit, au, RCS

SIREN 823701560GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

Mise en activité de la société

20/04/2017

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Ventes et cessions

AUTO-ECOLE JEAN-LUC, KOSMAL, Jean-Luc, -, Non, inscrit, au, RCS

SIREN 824688188GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

Mise en activité de la société

06/04/2017

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