d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins

du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins

mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, a autorisé, s'il y a lieu, l'établissement public VNF a procéder d'office, à l'expiration de ce délai et au besoin

décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins

et dès lors qu'il est entaché d'erreurs d'appréciation ; - la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; - elle était justifiée par l'intérêt du service eu égard à la diminution sensible des besoins

Kosovo et ne peut être substitué ; - l'intérêt supérieur de cet enfant est de poursuivre les soins dont il bénéficie en France, pour lesquels il est attesté qu'ils ne peuvent être interrompus ; ce besoin

le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que le parent de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins

Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale

Ainsi, il doit être regardé comme subvenant à leurs besoins et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'exercerait plus l'autorité parentale sur eux. Par suite, M.

d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins

, de 120m², elle vit avec ses trois enfants mineurs, né en 2010, 2012 et 2015 et son revenu fiscal de référence de 2022 est de 27 697 euros ; * elle dispose des sommes nécessaires pour assurer ses besoins

principal, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, si besoin

décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins

permettait pas de considérer qu'il avait réalisé pleinement son insertion professionnelle et qu'il ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes lui permettant de subvenir durablement à ses besoins

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

2018 et de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il exercerait même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subviendrait effectivement à ses besoins

Le juge des référés a également mis hors de cause la société Axa France Iard en tant qu’assureur de la société Atelier artistique du béton, et la société Montmirail.

Elles font valoir que : l’expertise a été diligentée de manière contradictoire et si besoin, la Cour pourra entendre l’expert sur les observations des parties en application de l’article R. 621-10 du

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, M. Lerooy, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.