Les autorités italiennes, saisies le 25 novembre 2020 par le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande de reprise en charge de M. B, ont accepté la requête du préfet, le 7 décembre 2020.

Les autorités italiennes, saisies le 15 avril 2021 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. C, ont implicitement accepté la requête du préfet, le 15 juin 2021.

Les autorités italiennes, saisies le 21 avril 2021 par le préfet du Val-d'Oise d'une demande de reprise en charge de M. C, ont implicitement accepté la requête du préfet, le 21 juin 2021.

administratif a commis une erreur de droit ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle est issue d'une procédure irrégulière en raison de l'absence de saisine

Elle soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé l'analyse effectuée par le préfet de la Corse-du-Sud ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas saisi

Saisie le 23 novembre 2021 par le préfet du Val-d'Oise, les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de M. C le 26 novembre 2021.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

A B a saisi la cour de céans d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation de la décision du 12 février

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

des Bouches-du-Rhône, à fin de prélèvement biologique destiné à l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale saisie

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

B A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une contestation relative à sa demande de naturalisation.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.