CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00393_20230915
15 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
Le requérant n’a donc pas été privé de la possibilité de contester directement cette dernière décision en application des dispositions de l’article L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00159_20230406
6 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01696_20231013
13 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des
Juge des référés
ORCA_26NC00301_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination
1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
D... d’une garantie ; elle méconnaît les dispositions de l’article 726-1 du code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas justifié qu’aucune des autres mesures de sécurité ne permet d’assurer la sécurité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des points 2 à 4 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir rappelé que la solidarité entre époux prévue par les dispositions du 1 de l'article 1685 et du 1° du I de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
au présent article [] ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03295_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
ORCA_22TL21803_20230608
8 juin 2023
L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a méconnu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une
7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
l'Union européenne a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; a été prise en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01094_20220825
25 août 2022
A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Sénégal au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_22TL22367_20230316
16 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22TL22368_20230316
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00105_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même convention auquel renvoient les dispositions codifiées au dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
ORCA_24NC02324_20241122
22 novembre 2024
libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23DA00270_20230531
31 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00134_20230314
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
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