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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
DCA_24PA02473_20250429
A B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la régie autonome des transports parisiens
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
sur production des justificatifs de paiement ou, pour la métropole, en cas de non-présentation du titre de transport, à la prise en charge des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de la voirie routière ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
Vu : - code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
frais et dépens ainsi que la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu
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