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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01328_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, ressortissant marocain né le 15 février 1982, a sollicité le 28 octobre 2019 son admission au séjour en se prévalant de la naissance de son enfant français le 22 juillet 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05221_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A compter du 1er avril 2010, il s'est vu proposer, à la suite d'un congé sans solde, un contrat de travail par la société DCNS.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02912_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

D ne conteste pas ne pas avoir produit de visa long séjour, visa qui conditionne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02341_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en se prévalant de sa vie privée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00520_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans ces conditions l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03377_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par l'arrêté contesté du 15 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En sa qualité de contribuable local, il justifie, dès lors, contrairement à ce que soutenait la commune en première instance, d’un intérêt à agir contre la délibération en litige eu égard à l’impact de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

notamment le versement d'indemnités de fin de contrat aux dockers licenciés ou acceptant un départ anticipé en retraite.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03038_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

En l'absence de stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En dernier lieu, si un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En dernier lieu, si un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

aucun élément de nature à établir que Mme B aurait bénéficié de congés payés durant sa période de contrat ni qu'elle aurait été informée de ses droits à congés et mise en mesure de les prendre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00667_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement contesté : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'annexe à ce contrat du 1er mars 2016, qui a constitué la lettre de mission de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01524_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie qu’elle a contractée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01661_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

a fait un usage abusif des contrats à durée déterminée, contraire à la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne et sa lettre du 3 septembre 2018 constitue un licenciement, ce qui lui ouvre

Source officielle

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