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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
A, ressortissant marocain né le 15 février 1982, a sollicité le 28 octobre 2019 son admission au séjour en se prévalant de la naissance de son enfant français le 22 juillet 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
A compter du 1er avril 2010, il s'est vu proposer, à la suite d'un congé sans solde, un contrat de travail par la société DCNS.
1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
D ne conteste pas ne pas avoir produit de visa long séjour, visa qui conditionne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02341_20230329
29 mars 2023
B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en se prévalant de sa vie privée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00520_20240712
12 juillet 2024
Dans ces conditions l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.
Juge des référés
ORCA_24VE03377_20250325
25 mars 2025
Par l'arrêté contesté du 15 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
En sa qualité de contribuable local, il justifie, dès lors, contrairement à ce que soutenait la commune en première instance, d’un intérêt à agir contre la délibération en litige eu égard à l’impact de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
notamment le versement d'indemnités de fin de contrat aux dockers licenciés ou acceptant un départ anticipé en retraite.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
En l'absence de stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
En dernier lieu, si un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne
DCA_22TL22047_20241022
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
aucun élément de nature à établir que Mme B aurait bénéficié de congés payés durant sa période de contrat ni qu'elle aurait été informée de ses droits à congés et mise en mesure de les prendre.
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement contesté : En ce qui concerne la responsabilité : 3.
DCA_23VE02857_20250925
L'annexe à ce contrat du 1er mars 2016, qui a constitué la lettre de mission de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie qu’elle a contractée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
a fait un usage abusif des contrats à durée déterminée, contraire à la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne et sa lettre du 3 septembre 2018 constitue un licenciement, ce qui lui ouvre
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