Les décisions de retour sont assorties d'une interdiction d'entrée : / a) si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire, ou / b) si l'obligation de retour n'a pas été respectée. / Dans les autres

En premier lieu, la requérante soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France

Par un jugement n° 2105759 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision de non-opposition à déclaration préalable.

Le pli a été présenté le 26 avril 2012 et non réclamé dans le délai postal de 15 jours ce qui a justifié son renvoi à l'expéditeur le 12 mai 2012.

B... a déclaré, sans en justifier, avoir conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec la mère de son enfant à naître et qu’il ne justifie pas être isolé en cas de retour dans son pays d’origine, de

Quant au respect des principes d'égalité et de non-discrimination : 18.

B... au respect de sa vie privée et familiale.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

des États tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus,

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

222-1 du code de justice administrative.

Une telle lettre n’appelait, en conséquence, l’intervention d’aucune décision de la part de sa destinataire, qui n’avait pas non plus l’obligation d’y apporter une réponse.

En se bornant à soutenir qu'elle a cessé d'utiliser le solvant perchloroéthylène, la SARL Besoco ne justifie ni même n'allègue que ces non-conformités auraient cessé.

connaissances, d'autre part, à la continuité des soins, en raison du refus de l'intéressé de se déplacer dans le cadre de la permanence de soins, de l'absence de transmission d'informations nécessaires, du non-respect

Après procédure contradictoire préalable, un arrêté interruptif de travaux daté du 24 octobre 2011 a été pris au motif du non-respect des prescriptions du permis de construire concernant les bâtiments

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.

Mme A... épouse B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / (…) / b) ne respecte pas l’obligation

La décision du préfet, qu'elle soit expresse ou tacite, se substitue à celle de l'architecte des Bâtiments de France. 5.

Cet avis comporte également les noms et signatures des trois médecins membres du collège, lesquels ont été désignés par une décision du 28 janvier 2021 du directeur de l'OFII, publiée sur le site internet