Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité

Le requérant se prévaut de ses multiples périodes d'incarcération depuis 2000 pour justifier du caractère continu de sa présence sur le territoire.

, que le comportement de ce dernier est constitutif d'une menace à l'ordre public, deuxièmement, qu'il ne peut être tenu compte dans la détermination de la présence en France de l'intéressé de ses périodes

Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative

C se prévaut de son insertion dans le cadre de son incarcération, toutefois, eu égard à la gravité et au caractère récent et répété de vols et vols en réunion auxquels s'est livré l'intéressé, le préfet

nécessite des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

pour une période d'un mois.

des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; il n'est pas établi qu'il était motivé ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de l’Eure n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’au regard de la réitération sur une longue période de faits délictueux dont des faits d’atteintes aux personnes, de la gravité des faits de tentative de meurtre

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [...]. 2.

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. C, mais en mentionne les éléments pertinents.

Les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doivent, en conséquence, être écartés.