CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
Par ailleurs l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
En particulier, alors qu'il ressort de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.
1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur l'interdiction de retour : 7.
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA00806_20240926
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris aux articles L. 422-8 et suivants et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1°
2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
le 6 mars 2020, en invoquant à nouveau le bénéfice du 11° alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.
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