Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Par jugement n° 2001006 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

A... et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Lyon, le 29 avril 2026.

d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois.

D'autre part, l'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions.

restriction de son agrément est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte, a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action

Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

Aux termes de l’article 1er de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions

C... adressée le 7 avril 2018 à la commune du Pradet ; - l’action indemnitaire de M.

Ainsi, l'ensemble de ces mesures a eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action publique doit être écarté.

La cour administrative d'appel de Toulouse n'est donc pas compétente pour connaître du présent recours de la société Atelier nîmois de métallisation Plasticolor.

sont : (…) 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 ».

C... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la métropole de Lyon maintient ses conclusions tendant au rejet de cette partie du litige.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer

Le 13 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Kaligaz a produit le plan sollicité qui a été communiqué.