L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

A C, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 24 juillet 2020 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

A... relève appel du jugement n° 2407451 du 19 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète du Lot lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 septembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Procédure d’exécution devant la cour : Par un arrêt n° 24LY03387 du 6 mars 2025, la cour, saisie par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile

de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de réexaminer leur situation ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3. Postérieurement à l'enregistrement de la requête de M.

C A et Mme D A née B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, les arrêtés du 3 février 2025 par lesquels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2021 par lesquels le préfet du Calvados

D, représenté par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre