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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22128_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
B... exerce une activité de programmation informatique et perçoit des redevances pour la concession de licences d’exploitation de logiciels qu’il a créés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01920_20230309
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01181_20230706
6 juillet 2023
Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
sur ces canalisations, la coupure se fait toujours " depuis l'ovoïde de la rue Saint-Denis ".
Juge des référés
ORCA_25NC00445_20250404
4 avril 2025
En outre, il a été interpellé à de nombreuses reprises entre 2010 et 2021, notamment pour des faits de vol avec arme, de port ou transport illégal d'arme de catégorie 6, et d'usage de faux en écriture.
ORCA_25NC00147_20250228
28 février 2025
En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
ORCA_25LY01183_20260112
12 janvier 2026
Mme A... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté..
4ème chambre
DCA_24NT02991_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention internationale des droits
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
D aurait informé l'agence, à l'adresse figurant sur la convention d'occupation conclue le 27 janvier 2020, et en ont à juste titre déduit qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
Si Mme C fait valoir que le jugement serait entaché d'une motivation insuffisante faute de réponse à son moyen, invoqué à l'encontre de la décision de retrait de son titre de séjour, tiré de la méconnaissance
ORCA_22NC01238_20230119
19 janvier 2023
Le 3 octobre 2018, Mme B a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02175_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Selon l'article 41 de ce statut : " Le recrutement du directeur général fait l'objet d'une convention conclue entre la chambre, représentée par son président, et l'intéressé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03752_20240111
11 janvier 2024
français est illégale faute que le préfet ait recherché prioritairement si une décision de remise aux autorités italiennes était possible ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux
DCA_24DA01404_20250409
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de motivation en réponse au moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en ce qui concerne
ORCA_25NC01892_20251031
31 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
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