; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

C a déjà demandé à plusieurs reprises la prise en compte de son hypoacousie dans la fixation de la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie ; la cour régionale des pensions de Versailles a jugé

dix ans, qui a été rejetée par la préfète de l'Oise par un arrêté du 1er février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

En deuxième lieu, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que " les avocats sont des auxiliaires de justice ".

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique

Sur la fixation du pays de renvoi : - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; - la décision contestée est contraire aux dispositions

2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseiller du salarié et de défenseur prud’hommal, a été recruté par contrat à durée déterminée par le cabinet d’avocats Hasenfratz pour exercer, à compter du 17 mai 2019, les fonctions de secrétaire juridique

tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2025 ; 3°) d’annuler les arrêtés du 12 mai 2025 du préfet de la Vendée portant d’une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Eure en date du 10 mars 2025 portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

versement, à son conseil, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

versement, à son conseil, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

administratif de Lille d'annuler quatre arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 19 novembre 2021 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

des droits fondamentaux de l’Union européenne ; – elle méconnaît le principe de l’unité familiale prévu à l’article 16, 3° de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; S’agissant de la fixation

de l'immigration et de l'intégration, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 du préfet du Tarn portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixation du délai de départ

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur l'arrêté litigieux en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi : 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a délivré à M.