CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Sur l'intervention de M. et Mme J : 2.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Sur l'intervention : 2. Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01938_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

de retour. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02094_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00032_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX03001_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Il soutient que : - c’est à tort que la première juge a annulé la décision portant interdiction de retour de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05655_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_26PA00049_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03823_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

Il soutient que : - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - la durée de l’interdiction de retour sur le

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Cette condamnation figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé à la date d'intervention de l'arrêté litigieux.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01415_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

elle est illégale dès lors qu’il doit bénéficier d’un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03276_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Barbentane à leur verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices nés de l'interdiction d'occuper

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00115_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

B... a été condamné le 12 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nantes à une amende de 200 euros et à une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée de trois mois pour

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00906_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

tiré de ce que « l’intéressé a été l’auteur de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le 15 janvier 2010, faits pour lesquels il a été condamné à une amende de 250 euros et à une interdiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02859_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

compter de la date de l'information qui lui a été délivrée à cet effet, ainsi que le prévoient les articles L. 431-2 et D. 431-7 du même code, et, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01372_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le préfet de la Gironde a pris à son encontre, par un arrêté du 10 mai 2023, une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03055_20240103

Admin. Appel