A B, ressortissant tunisien né le 20 avril 1981, qui avait été interpellé par les services de gendarmerie le jour même dans le cadre d'un contrôle routier, de quitter le territoire français sans délai,

tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du préfet de Saône-et-Loire du 22 novembre 2020 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination, interdiction

les services de la police nationale ont mené dans de multiples quartiers de Fort-de-France, en particulier dans le quartier Dillon où se situe le magasin de la société CEL Dillon, de nombreuses interventions

Le 13 avril 2022, suite à un contrôle routier, l'intéressé a été placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur des décisions d'obligation de quitter le

En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 31.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.

B... a été interpellé et placé en retenue administrative suite à un contrôle routier qui a révélé sa situation irrégulière sur le sol français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.

Sur la décision portant interdiction de retour en France : 16.

concurrence de la Nouvelle-Calédonie n'a pas tenu compte du risque de partage d'informations existant également entre la société SCD Païta et la société STTR, présente sur le marché amont du transport routier

Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

B a sollicité le report de cette intervention au motif que son enfant était souffrant et en faisant état de la proximité des vacances scolaires.

L'intéressé a été interpellé le 6 juin 2021 à l'occasion d'un contrôle routier par les services de la sécurité publique de Conflans en Jarnisy.

En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 13.

Sur la recevabilité de l'intervention : 8.

quand l'accès par la route était possible ; elle n'a pas non plus méconnu les articles R. 4228-1 et R. 4228-7 du code du travail relatives dès lors qu'elle avait mis à la disposition de ses salariés des

Par un acte d'engagement du 26 décembre 2007, l'Etat, pris en la personne de la direction interdépartementale des Routes-Nord (DIR Nord), a confié à un groupement solidaire d'entreprises composé de la

/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 5° L'interaction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.