d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, qu'elle a imposée entre les mains de l'intéressée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires. 1.

réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

minoration du prix de vente de la propriété sur le marché immobilier peut être évalué à 150 000 euros, celui lié au coût des travaux d'assèchement peut être évalué à 13 000 euros, celui lié au coût du mobilier

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a ainsi été assujetti au titre de l’année 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

S'agissant des revenus de capitaux mobiliers : 10.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

administration comme le bénéficiaire de revenus distribués par la société As Bat, a été destinataire d’une proposition de rectification l’informant de rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers

Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti à raison des revenus de capitaux mobiliers

L’administration a qualifié l’ensemble de ces sommes de revenus distribués, imposables entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 1° du 1

Il résulte également de l'instruction, et notamment de la revue de de presse diffusée sur le site de la préfecture du Pas-de-Calais, qu'à la suite du mouvement de mobilisation des " gilets jaunes ", des

depuis que ses deux premières demandes ont été rejetées, sa mère s'est vu reconnaître le bénéfice de l'asile ; il est exposé aux mêmes risques qu'elle ; en outre le fait de ne pas avoir déféré à la mobilisation

Si elle soutient qu'elle réside depuis lors sur le territoire français, les éléments qu'elle produit à l'appui de ses allégations, essentiellement des factures d'opérateurs de téléphonie mobile pour les

C, ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Elle fournit enfin des avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu faisant apparaitre la perception de revenus en France la plupart des années, ainsi que des factures de téléphonie mobile depuis 2012

cet égard, ne sauraient revêtir un caractère probant permettant d’établir la présence effective de l’intéressé sur le territoire français les simples lettres, ou les factures relatives à un forfait mobile

particulier, pour les années 2015 et 2020 où il se borne d'une part à produire pour, s'agissant de l'année 2015, un courrier du 14 janvier 2015 relatif à une commande de puce électronique chez un opérateur mobile

permettant d'établir la présence effective de l'intéressée sur le territoire français les factures ne comportant pas de signatures, les simples lettres, ou encore les factures relatives à un forfait mobile

n'établit pas, par les pièces produites, sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment au titre des années 2012, 2013 et 2014, qui ne sont étayées que par des factures de téléphonie mobile