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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable/ () 3.
2ème Chambre
DCA_20VE02468_20220624
24 juin 2022
Il en résulte que, s'agissant des décisions implicites relevant du plein contentieux, la nouvelle règle selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ".
Juge des référés
ORCA_23BX02916_20240923
23 septembre 2024
Par ailleurs, l'entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l'Office national des forêts est chargée en vue d'assurer
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
procédure d'évaluation d'office mise en œuvre est irrégulière, l'administration n'apportant pas la preuve que la mise en demeure de procéder à une déclaration des bénéfices de la D concernait une activité relevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer toutes décisions relevant des compétences du préfet dans le département. L'arrêté litigieux ayant été signé par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
constatant sur les six pontons, des lames s'enfonçant " au marcher ", des planches pourries, des vis manquantes, des pare-battages vermoulus ou manquants, des anneaux d'amarrage désolidarisés, et relevant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
des équipements qu'elle fabrique constituerait une activité prépondérante de la SAS Compagnie française de chaudronnerie, ce que cette dernière a d'ailleurs admis dans sa réclamation préalable en relevant
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
A au service financier n'est intervenu tant en ce qui concerne l'année 2014 que l'année 2015 ; - elle n'est pas redevable de la taxe sur les salaires pour ce qui concerne les rémunérations versées à
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
comme pour les autres dispositifs d'exonération ou d'allègement en matière sociale ; - son effectif moyen au titre des années 2014 et 2015 est inférieur à 20 salariés, de sorte qu'elle n'est pas redevable
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Aux termes du I de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce : « 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
imposable au titre des bénéfices agricoles de sorte qu'il ne saurait lui être fait grief d'une erreur dans la catégorie de revenu et qu'il n'a jamais exercé une activité occulte de négociant en champagne relevant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
préambule ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ; - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
La SASU Aeron, qui a eu pour activité l'exécution de travaux relevant de la maçonnerie générale et du gros-œuvre en bâtiment jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2017, a fait l'objet
1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
l'instruction référencée BOI-RSA-GEO-10-10 du 10 juin 2013 ; - il n'était lié qu'à la société de droit anglais Stapem Offshore ; il était en état de subordination juridique vis-à-vis de cet employeur en recevant
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
(Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° (…) b. les cours ou leçons relevant de l’enseignement (…) artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
réponse apportée par le ministre des comptes publics à une députée ; - le compte épargne n'a connu qu'un seul débit, en 2016, pour l'achat d'un véhicule, si bien qu'il ne peut être considéré comme relevant
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