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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03564_20230622
22 juin 2023
directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant à son occupation d'une chambre individuelle à l'hôpital du " Grand
Juge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques
9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Caisse d'épargne Grand Est Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de
2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
C I, Mme D A, Mme H J ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise
1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
instance de Nantes le 14 février 2019, sa grande précarité et ses problèmes de santé ; - les troubles mentaux permettent de lever une forclusion.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01279_20220615
15 juin 2022
fédération " Environnement 93 " ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a délivré à la société du Grand
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2022, en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets du saumon, de la lamproie marine, de l'alose, de la grande
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Le Grand Narbonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
société Socotec France, la société de travaux de gros œuvre (STGO), la société Mignola Carrelages, la société André Roux, la société entreprise Fantola Gasser (EFG), la société Eiffage, énergie thermie Grand
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00479_20230317
17 mars 2023
. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont il a été l'objet à partir du 24 novembre 2018 au grand
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Guintoli, EHTP Ouest Atlantique, Siorat Grands Travaux et NGE Génie Civil Ouest Atlantique, constituées en groupement d'entreprises
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la convention de remboursement de dette conclue entre l'établissement public territorial (EPT) vallée sud Grand
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - l’officine de la Grande Pharmacie Nouvelle a été acquise en 2012 au prix de 900 000 euros, dont 880 000 euros affecté aux éléments incorporels, prix calculé sur la base du chiffre
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre est rejetée.
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération n°CAGSC-2019-05-05 du 23 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 décembre 2023 à l’encontre de M.
ORCA_23NC02722_20241204
4 décembre 2024
Le délai initial de six mois dont disposait la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer M.
ORCA_23NC03012_20241227
27 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
La métropole du Grand Nancy, représentée par Me Cabane, a présenté sous les requêtes n° 21NC02002 et n° 21NC02005, deux notes en délibéré enregistrées le 10 juin 2022.
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