La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un arrêté du 18 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, veuve C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 mars 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A B, ressortissant turc né le 10 mars 1980, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

En premier lieu, par un arrêté n° 22/BC/107 du 2 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation

Par un arrêté du 10 juillet 2018, le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire.

Par un arrêté du 2 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

A, la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ou professionnelle et familiale.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

C..., nommé préfet de la Marne par un décret du 16 mars 2022, publié le 17 mars 2022, n’avait pris ses fonctions qu’à compter du 4 avril 2022, de sorte que, conformément à l’article 45 du décret du 29

Par un jugement n° 2104789 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Les allégations de Mme C... selon lesquelles elle a effectué, avec son mari, de nombreux séjours en France, avant sa dernière entrée sur le territoire français le 30 mars 2022, afin de rendre des visites

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Mareil Marly, venant aux droits de la SCCV Livry Clémenceau, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté