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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04223_20220516
16 mai 2022
Si la date à laquelle ce pli a été remis à l'intéressée ou à son mandataire, qui l'a dûment signé, ne figure pas sur l'accusé de réception postal, celle-ci doit être réputée intervenue au plus tard le
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
En quatrième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Selon la proposition de rectification du 7 septembre 2017, l’administration, après avoir mise en œuvre son droit de communication auprès de cet établissement bancaire, a partiellement remis en cause cette
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
2000718 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de lui restituer les montants de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009 remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
a rejeté sa requête sans aucune motivation sur ce point ; - l'administration n'apporte pas la preuve que les charges pour lesquelles le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée a été remis
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause une partie des dépenses de personnel
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 262 ter du code général des impôts pour l'ensemble des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale remis devant la CCI les 3 août 2016 et 12 mars 2017, que M.
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
justifier que les dépenses avaient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, faire la démonstration du caractère excessif des dépenses de cadeaux ; - c'est à tort que l'administration a remis
Juge des référés
ORCA_25BX02423_20251126
26 novembre 2025
Le président de la 2ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder
ORCA_25TL00082_20250409
9 avril 2025
Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
ORCA_25TL00543_20250321
21 mars 2025
ORCA_25TL01312_20250818
18 août 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00405_20220614
14 juin 2022
Le président de la 7ème chambre Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00004_20230627
27 juin 2023
Fait à Toulouse, le 27 juin 2023 Le président de la 3ème chambre, Eric Rey-Bèthbéder N°22TL00004
ORCA_23TL01619_20230808
8 août 2023
Pour le président de la cour administrative d'appel empêché, Le premier vice-président de la cour, Eric Rey-Bèthbéder Pour expédition conforme, La greffière en chef N°23TL01619
ORCA_24TL00532_20250818
ORCA_24TL03016_20250328
28 mars 2025
4ème chambre
DCA_24PA04377_20251010
10 octobre 2025
L’OFII, our sa art, fait valoir que « la ali éridone eut être rem lacée ar de la ris éridone », dès lors que cette dernière « est transformée dans l’organisme en 9-hydroxy-ris éridone, qui n’est rien
2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2024, 23 mai 2024 et le 14 juin 2024, la commune de Nice et la métropole Nice-Côte d'Azur, représentées par Me Rey,
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