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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04223_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Si la date à laquelle ce pli a été remis à l'intéressée ou à son mandataire, qui l'a dûment signé, ne figure pas sur l'accusé de réception postal, celle-ci doit être réputée intervenue au plus tard le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02010_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En quatrième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon la proposition de rectification du 7 septembre 2017, l’administration, après avoir mise en œuvre son droit de communication auprès de cet établissement bancaire, a partiellement remis en cause cette

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

2000718 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de lui restituer les montants de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009 remis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

a rejeté sa requête sans aucune motivation sur ce point ; - l'administration n'apporte pas la preuve que les charges pour lesquelles le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée a été remis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause une partie des dépenses de personnel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 262 ter du code général des impôts pour l'ensemble des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00140_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale remis devant la CCI les 3 août 2016 et 12 mars 2017, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

justifier que les dépenses avaient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, faire la démonstration du caractère excessif des dépenses de cadeaux ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02423_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le président de la 2ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00082_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00543_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01312_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00405_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Le président de la 7ème chambre Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00004_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Fait à Toulouse, le 27 juin 2023 Le président de la 3ème chambre, Eric Rey-Bèthbéder N°22TL00004

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01619_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Pour le président de la cour administrative d'appel empêché, Le premier vice-président de la cour, Eric Rey-Bèthbéder Pour expédition conforme, La greffière en chef N°23TL01619

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00532_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03016_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04377_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’OFII, our sa art, fait valoir que « la ali éridone eut être rem lacée ar de la ris éridone », dès lors que cette dernière « est transformée dans l’organisme en 9-hydroxy-ris éridone, qui n’est rien

Source officielle
CAA

2ème chambre JU

DCA_24MA00988_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2024, 23 mai 2024 et le 14 juin 2024, la commune de Nice et la métropole Nice-Côte d'Azur, représentées par Me Rey,

Source officielle

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