et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

A B, ressortissant arménien se disant né le 1er janvier 1984, alias C né le 5 décembre 1983, est entré irrégulièrement en France le 29 septembre 2021, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et

3-1 à 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce dernier article étant repris au premier alinéa de l’article L. 332-10 du code

34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat et de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ainsi que de la jurisprudence qu'un fonctionnaire

Le requérant, dont la situation ne relève pas non plus des articles 8, 10 et 16 du règlement du 26 juin 2013, ne peut pas davantage invoquer utilement la violation des dispositions du paragraphe 3 de son

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2011-675 du

52 de la loi du 26 janvier 1984, que les décisions qui n'emportent que de simples modifications de missions sont des mesures d'ordre intérieur, que les retraits en cause n'ont modifié ni la résidence

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.