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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_21NT02147_20230317
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
/ 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son article 1er ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-327 du
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
4.
DCA_21LY02904_20230406
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
Par suite, les requérants sont fondés à demander la décharge des impositions contestées. 4.
DCA_21LY02962_20230406
DCA_21LY02964_20230406
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00916_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, si l'article R. 323-23 précité prévoit que l'avis du collège des médecins est rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux le concernant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, () ". 4.
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
justice administrative ; 4°) la condamnation solidaire des sociétés Sebsom, Sogetrel et Haut-Rhin Télécom à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
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