Par un jugement n° 2111936 du 5 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre

Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 4.

Par une ordonnance nos 2500751, 2500753 du 4 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

du 17 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Par un jugement n° 2409028 du 13 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à la demande. Procédure devant la cour : I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Reich, avocat de M.

Par un jugement n° 2505574 du 1er août 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2104190 du 22 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403472 du 22 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Airiau, avocat de M.

Par un jugement n° 2501042 du 17 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400234 du 19 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2501070 du 1er juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101258 du 16 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis M.

Par un jugement n° 2403497 du 20 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination, a accordé une somme de 900

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".