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administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 4 600 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2019, résultant des dommages de travaux réalisés qui ont entraîné

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02182_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A F, né le 4 avril 2001, atteint d'une grave maladie génétique ayant entraîné une incapacité supérieure à 80 %, a effectué une promenade avec sa mère le 9 avril 2017 à proximité immédiate de leur domicile

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00278_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

autorisée en tant que deuxième logement ; - sa surface ne dépasse pas un tiers de la surface de plancher autorisée sur le lot ; - elle est une simple dépendance du logement principal existant et n'entraine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00843_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

permettant pas de demander une indemnisation, la deuxième n'étant ni indépendante, car mandatée par l'assureur de l'hopital, ni complète en ce qu'elle n'a pas développé les lourdes conséquences médicales entraînées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01921_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02424_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03580_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02442_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03423_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00878_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

l'exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel " si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01161_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

En effet, l'intéressé se bornait à soutenir devant le tribunal qu'il souhaitait que son nom soit modifié afin d'éviter les railleries que la prononciation de celui-ci pouvait entraîner et qu'il était bien

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02651_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

Il soutient que : - la décision de première instance risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; il a y a lieu de surseoir à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00584_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son fonds de commerce composé de sa patientèle, dont la cession est impossible sauf à entraîner

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CAA

3ème chambre

DCA_23NC02126_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

jugement. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04065_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

sollicite que l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire soit portée à 2 000 euros, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que l'infection nosocomiale a entraîné

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04236_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

justifié être entrée régulièrement en France mais qu'elle s'est toutefois maintenue sur le territoire français à l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour et que, par suite, elle entrait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01795_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02015_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02039_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

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