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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (ci-après SARL) Renaudineau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit, qui a son siège à Nanterre, mais dont le principal établissement est situé à Englefontaine (Nord), exerce une activité
1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
C au titre des exercices clos les 30 juin 2012 et l'a évalué à 6 744 kilomètres au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
2014 et de 10 000 euros au titre de l'exercice 2015.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
2013 et 71,8 % pour l'exercice 2014.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
de sécurité et des conditions de travail ne peuvent, lorsque les titulaires siègent, bénéficier d'autorisations d'absence au titre de l'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
Il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant le centre hospitalier universitaire de Toulouse pour liquidation des sommes auxquelles elle a droit dans cette limite de 9 935,80 euros. 27.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
matériel d'occasion au titre de ces deux exercices étaient compensées par une majoration du montant déclaré de ses ventes de matériels neufs au titre de ces deux mêmes exercices.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
limitée à 30 % de la surface des terrains.
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
les résultats de l'exercice clos en 2015.
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
vérifié, puis du sixième alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable aux deux autres exercices vérifiés.
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02490_20240415
15 avril 2024
de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a notifié le montant de sa dotation globalement de fonctionnement pour l'année 2018 en ce qu'il a limité
ORCA_23NT02492_20240415
de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a notifié le montant de sa dotation globalement de fonctionnement pour l'année 2019 en ce qu'il a limité
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, la société Asiexa Ltd est assimilable à une société à responsabilité limitée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03557_20240919
19 septembre 2024
Contrairement à ce que soutient la commune requérante, les premiers juges, en mentionnant que les contraintes d'organisation alléguées ne justifient pas la limitation apportée à la liberté d'expression
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
entraîné pour elle une gêne certaine, proscrite par la doctrine administrative ; - la vérification de sa comptabilité a été irrégulièrement engagée à défaut d'indice sérieux préalable relatif à l'exercice
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