L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

: - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Selon l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Il soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

B la somme de 170,51 euros (article 2), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions

L’association Recherche et culture soutient que :   -l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 6.

, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises à l'article L. 470-2 du même code ; - le caractère

Le décret du 5 mars 2021 ne pouvant être regardé comme ayant abrogé implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article D. 5131-12 du code de la défense, en tant qu'elles portent sur les décisions

de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

en application des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 15 février 1988. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le

au sens des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.