entrée régulière ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 8.

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 23.La SAS The Factory Bowling soutient que la décision contestée du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-46 du

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 7.

Article 3 : Le département de l'Allier versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'OFPRA versera à Me Le Crane, conseil de Mme E, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à

Article 3 : L'OFPRA versera à Me Le Crane, conseil de Mme C, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à

de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 432-13 de ce même code ; - la décision contestée, fondée sur la menace à l'ordre public en application de l'article

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et ce que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.