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Toutefois et d'une part, le refus de titre de séjour en litige reposant sur l'absence de détention du visa de long séjour exigé par l'article L. 311-7 précité, il est sans incidence sur la légalité de ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01595_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

administratif a retenu à tort une erreur de droit entachant son arrêté dès lors qu'elle a bien exercé un contrôle de compatibilité du projet à l'OAP n° 4 et que le projet n'était pas compatible avec ladite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02892_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

de la mise en congé spécial, les dispositions précitées ont exclu que la rémunération d'un agent en congé spécial puisse être calculée sur la base du traitement perçu dans l'emploi qu'il occupait à ladite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04114_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

l'intéressée en France, et nonobstant la circonstance que son mari travaille, le préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01172_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

21MA01172, M. et Mme C, représentés par Me Elbaz, demandent à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) de supprimer l'astreinte provisoire et dire n'y avoir lieu à liquider ladite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01190_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par suite, ledit jugement et ladite décision doivent être annulés. Sur les frais liés au litige : 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02316_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er de ladite ordonnance : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02884_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

En se bornant à énoncer que la décision contestée ne mentionne pas l'ensemble des éléments susceptibles, selon elle, d'influer sur le sens de ladite décision, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02201_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 23-2 de ladite ordonnance : « (…) La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03167_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

en France, la préfète de Meurthe-et-Moselle, en refusant de l’admettre au séjour, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00807_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

sur le fondement de ces dernières dispositions, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02687_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

B peut circuler sur le territoire de ladite commune et que, s'il souhaite en sortir, il doit demander l'autorisation au préfet.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03522_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

dernier envisageait de prendre une décision de refus des conditions matérielles d'accueil ; l'OFII ne l'a pas mis à même de présenter ses observations écrites, voire orales avant l'intervention de ladite

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00373_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

2023, au président de l’assemblée, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article 162 de la loi organique, de convoquer celle-ci avec, pour ordre du jour, « l’examen et le vote » de ladite

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02832_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Ces pièces sont de nature à établir sa résidence habituelle en France au cours de ladite année. S'agissant de l'année 2014, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03406_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Christophe Faure, président du bureau de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri, n'avait pas la qualité pour représenter ladite association dans la présente instance.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03625_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé le 9 novembre 2021 par la société Naturéo Servon, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 septembre 2021 refusant à ladite

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05194_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00990_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03100_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

d'une parcelle cadastrée 75AT 755 située dans la commune de Villecresnes, au lieudit " la guilloterie ", en zone UX du PLU, a déposé une demande de permis de construire tendant à la réalisation sur ladite

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