Marécalle La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires

résident sur le territoire et qu'au Maroc, il se retrouverait sans logement, ni revenu, le requérant n'établit ni l'ancienneté de son séjour en France, ni l'ancienneté et la stabilité de la relation maritale

Mme B, ressortissante iranienne née le 24 août 1962, entrée en France avec un visa de court séjour le 14 janvier 2022, a présenté le 12 juillet 2022 une demande d'admission au séjour pour motif madical

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30

avec son épouse de nationalité française et la présence de sa fille née d'une précédente union, il n'établit notamment toujours pas participer ni à l'entretien de sa fille ni aux charges de sa vie maritale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses liens familiaux en France sont réels et profonds, qu'il a un enfant français qui porte son nom, qu'il vit maritalement

E..., technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile au sein de la délégation Picardie de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord.

par un arrêté du 14 juin 2012 du préfet de la région Picardie, ont été annulés par un arrêt n°15DA00170 du 16 juin 2016 de la cour, devenu définitif.

est compétente dans le ressort territorial de la région Picardie " et elle est chargée dans ce ressort " des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation () ".

soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lorsqu'elle s'est réunie ; - ils justifient, par les pièces produites, de la réalité de leur vie maritale

Il soutient que : - l'identité et le lien marital allégué ne sont pas établis ; - la décision pouvait être légalement fondée sur deux autres motifs tirés, l'un, du caractère partiel de la réunification

Marécalle La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous

D'autre part, pour établir le lien marital entre M. et Mme C, les requérants ont produit une copie de leur acte de mariage dressé par l'officier d'état civil du centre secondaire de Badialan III du 26

Borot La greffière, Signé : C Marécalle La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne