Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;() / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ».

d'Île-de-France de son souhait d'étendre la protection aux façades et toitures des bâtiments complétant le parc, à savoir l'orangerie, la maison du pêcheur, la maison du jardinier et la maison du gardien

Sur l'action publique : 12.

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité

la décision implicite du 17 avril 2020 par laquelle la préfète de l'Aveyron a rejeté leur demande du 13 février 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part

D'une part, il est constant que le plan national loup a pour principale finalité de définir différentes actions tendant à concilier la préservation de la biodiversité, en particulier des loups, et la protection

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La-Couture-Boussey sur sa demande du 23 mars 2023

Par un jugement n° 2101528 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Ce dernier présentait, notamment, les éléments qui ont conduit à l’élaboration du projet de pacte, ainsi que les actions constitutives de ce pacte, lesquelles reprenaient les actions du précédent pacte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SOCRYC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° 272/