de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée dans les droits de la Pharmacie Placide, la somme de 826 137, 37 euros correspondant à l'indemnisation des dommages

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages

La SARL Hestev a alors saisi le tribunal administratif de Marseille lequel, par un jugement du 15 juin 2023, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser

euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Tchip Coiffure estime avoir subis du fait des dommages

K et Mme C D vivaient alors ensemble depuis quatre ans, que la durée de cette vie commune n'était que d'un an au moment des faits.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Il indique qu’alors que l’état de santé de M.

dommage dont il demande réparation.

milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en réparation des dommages

Il appartient au tiers, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.

Selon l’expert, la chance initiale d’échapper au dommage était d’autant plus élevée que si M.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d’indemnisation amiable, de la date à laquelle l’avis rendu par la commission est notifié à

B relève appel de ce jugement en vue d'obtenir la majoration des sommes qui lui ont été allouées.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 6.

C I H B, alors âgé de quarante-deux ans et exerçant l'activité de couvreur, est tombé du toit d'un pavillon sur une chape de béton.

jugement n° 1908106 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Salon-de-Provence : - à payer la somme de 168 247,40 euros à Mme E à titre de dommages

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, à titre principal, de constater sur contrôle des documents de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne, la non-décence

doseurs placés sur ses bouteilles permettaient des dosages de 3, 4 ou 5 centilitres, elle ne fournit aucun élément permettant une ventilation des ventes d'alcool au verre selon ces différents dosages

G les premiers juges ; - c'est à tort que les premiers juges ont alloué une indemnité de 5 000 euros à M.