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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
25 avril 2023 du tribunal administratif de Limoges en ce qu’il a de contraire (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 5).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00801_20240416
16 avril 2024
A reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés, tout d'abord, de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013
Juge des référés
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
Il a néanmoins annulé la décision portant obligation de quitter le territoire français de la mère, au regard de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu
3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
Le 15 juin 2015, la société s'est acquittée de la somme de 4 050 000 euros, correspondant à la moitié de la créance.
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02434_20240130
30 janvier 2024
Il a sollicité, le 31 mars 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III à ce même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas été prise dans le respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DCA_25NT01124_20250711
11 juillet 2025
et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : () 3° En cas de fraude. ". 4.
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 325-24 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur: " Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
". 4.
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
4 de la loi du 12 avril 2000 ; - ces avis d'imposition méconnaissent l'article L. 253 du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils mentionnent des pénalités, qui n'ont pas le caractère d'impositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ).
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01209_20231004
4 octobre 2023
Sur l'ensemble des décisions : 4.
7ème chambre
DCA_23PA00411_20230628
28 juin 2023
Par ailleurs, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 511-4 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire
DCA_24NT03596_20250314
14 mars 2025
) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de justice militaire : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
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