B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Breuillet a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi

Il soutient que : - aucun local-type comparable à l'établissement de l'hypermarché garantissant une filiation à des locaux normalement évalués lors de la révision de 1970 n'a pu être retenu ; - le

plan a classé la parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 7, en zone naturelle NTg, et a enjoint à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, devenue compétente en matière de plan local

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

- les suites données à l'arrêté de péril imminent concernant sa maison n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; - le terrain lui appartenant a été classé en zone agricole dans le plan local

Le solde des produits de cession, investi dans le capital de deux sociétés immobilières, les sociétés E... et D..., qui ont elles-mêmes fait l’acquisition de locaux commerciaux restés vacants ou de locaux

préalable sollicitée, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Denis-en-Val de modifier le plan local

Un plan local d’urbanisme relève de la catégorie des actes réglementaires.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux commissions administratives paritaires (CAP) locales de se prononcer sur la déclinaison au niveau local des affectations qui ont été décidées par l'administration

antérieure : Mme G B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Eulalie a approuvé la révision du plan local

Par une délibération du 12 juin 2019, la commune de La Possession a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

à vélo, des dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur

/ 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (…) ».

B (à hauteur de 25 %), a racheté en février 2013 un crédit-bail sur un bien immobilier situé à Courbevoie afin d'exercer l'activité de sous-location de locaux commerciaux.

ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des

ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des

ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des

ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des

Le plan local d’urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ».