Il a déposé une demande d'asile auprès du préfet de police le 13 novembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

ses observations orales ; - la commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas procédé à un examen de sa situation particulière ; - la décision de la commission nationale d'agrément et de

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de

Le préfet de police n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour mentionné à l'article L. 423-7 du code de l'entrée

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

Il soutient que : - l'arrêté est illégal en ce que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance du 2°) de l'article L . 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police () ". 5.

B a commis plusieurs faits délictueux et qu'il est défavorablement connu des services de police.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L. 211-5

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées

trois mois, de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Strasbourg, sauf autorisation, lui faisant obligation, pour une même durée, de se présenter une fois par jour au commissariat de police

Le 3 décembre 2021, la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion du territoire français.

Un refus implicite lui a été opposé par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est contre lequel M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine régulière de la commission du titre de séjour, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. ".

Un mémoire enregistré le 9 juin 2022, soit après la clôture automatique de l'instruction, a été produit par le préfet de police. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter sans délai le territoire

Par un arrêté du 17 avril 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.