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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
; - en matière d'impôt sur les sociétés, la notion de patrimoine professionnel et de patrimoine privé n'existant pas, il ne peut y avoir de plus-value résultant de la levée d'option d'achat d'un contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
Le 13 janvier 2016, ce contrat a été transféré à la société Vectalia Sophia Antipolis, dédiée à l'exécution du marché.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00370_20240626
26 juin 2024
raccord fibre optique sur la base d'un contrat à durée indéterminée.
Juge des référés
ORCA_25VE00394_20250617
17 juin 2025
L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, notamment ses articles 7 b) et 9, et mentionne les éléments propres à la situation de M.
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la durée de validité de
ORCA_25VE02521_20260212
12 février 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 422-1 et L. 433-4 et mentionne que le contrat de travail avec lequel Mme C... est entrée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01296_20240620
20 juin 2024
L'arrêté contesté faisant suite à une demande de M.
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
B a demandé l'annulation de l'arrêté du 24 août 2006 en ce qu'il reconduisait son engagement pour une durée déterminée, se prévalant de son droit à bénéficier d'un renouvellement sous couvert d'un contrat
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
La différence de traitement entre associations sportives selon l’identité de genre de leurs adhérents, opérée par les dispositions contestées, poursuit ainsi un objectif d’intérêt général.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00761_20260220
20 février 2026
Elle a relevé que le service vérificateur avait constaté que M.
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
A cet égard, l'article 6 de son contrat prévoyait que les heures supplémentaires qu'elle pouvait être amenée à accomplir seraient payées ou récupérées " en fonction de la situation financière de l'établissement
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté en appel, que l'infection qui a contribué au décès de M.
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
Par ailleurs, le contrat en litige étant un marché à bons de commande dont les documents contractuels pour le lot n° 1 prévoyaient, aux termes de l'article 2.3 du CCAP, des quantités comprises entre un
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Cette appréciation n'est pas contestée par la requérante. 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
L'administration ne conteste pas utilement ces faits en se bornant à soutenir que la situation saine de trésorerie de la société NRN ne justifiait pas le recours à un crédit fournisseur, que le contrat
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Par une lettre du 26 décembre 2015, restée sans réponse, la société Pettès a présenté un mémoire en réclamation en vue de contester ce décompte général.
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