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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction relative à l’espèce à laquelle ils
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
ses services ont découvert en 2016 et fait constater par huissier l'existence de sacs de matelas gabions, pour une quantité totale de plusieurs tonnes, à l'abandon dans un champ et éloigné d'un accès routier
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
de construire en dehors des parties non urbanisées de la commune prévue à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, aucune dérogation quant à l'interdiction d'installations classées ne pouvant intervenir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01909_20230629
29 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 20. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M.
4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
été affiché sur son terrain, que le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été notifié le 14 août 2019 indique au titre de ses motifs les dispositions de l'arrêté contesté portant interdiction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
effectué le 24 juillet 2019 ; - en ce qui concerne les autres amphibiens, l'étude d'impact ne permet pas de connaitre la localisation des espèces qu'elle a répertoriées (salamandre tachetée, grenouille rousse
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B... a enduré des souffrances physiques du fait notamment des deux interventions de cross-linking et de l’intervention pour la mise en place d’un anneau cornéen.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
pas conformément les articles 1g) et 6 paragraphe 2 de la directive Habitats ; - les listes " positives " des documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 22.
1ère chambre
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
pièces du dossier que le projet de la société requérante auquel la Ville de Paris s'est opposée consiste en la réalisation", sur l'ensemble du rez-de-chaussée de la façade de l'immeuble situé à l'intersection
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
L'accès au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire contesté est assuré par l'accès existant à la route départementale n° 75.
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
création des logements sociaux qui pourrait être respecté sans son instauration et n’est pas motivée par les considérations prévues par l’article L.151-7 du code de l’urbanisme ; - l’OAP du secteur de la route
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
Ils soutiennent que : ‑ l’Etat a commis une faute en classant le terrain de Mme B... en zone bleue, constructible sous réserve de prescriptions suffisantes, et non en zone rouge inconstructible, dans
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
même gérant et qu’elle avait mandatée, avec d’autres sociétés du même réseau, pour mener les négociations commerciales et conclure ces accords avec trois mareyeurs, fournisseurs de thons blancs et rouges
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière dès lors qu'elle aurait dû être précédée de la mise en œuvre de la priorité accordée aux propriétaires riverains des voies du domaine public routier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
G, une interdiction temporaire d'exercice de trois mois et une pénalité financière de 20 000 euros.
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Par un jugement du 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Pau, après avoir admis l’intervention de la commune de Castelnau-Barbarens, a rejeté la demande dont il était saisi.
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