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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l’université a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suppression des primes versées à M. Zouhal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
de permis de construire déposé par les requérants le 8 février 2007 ; - subsidiairement, le dévoiement de cette canalisation qui alimente un réservoir et transporte chaque jour l'équivalent de la moitié
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a assigné Mme A à résidence en tant qu'elle lui faisait obligation de se présenter avec ses enfants mineurs les mardis et jeudis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
de deux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ; ces tâches comprennent notamment l'approvisionnement, la maintenance, la surveillance, la permanence téléphonique, la gestion monétique
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
locale de places de stationnement public, en relevant qu'il est nécessaire de répondre " dans un périmètre raisonnable " aux besoins liés à " la proximité immédiate du marché couvert situé rue Jean Monnet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
. / Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours
4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
Il ressort de ce même procès-verbal d'ambiance qu'à 17h43, de nouvelles barricades ont été montées à l'angle de l'avenue Kléber et de la rue Boissière, et qu'à 17h45, une banque a été attaquée à l'angle
DCA_21LY00106_20221130
30 novembre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04163_20221110
10 novembre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Juge des référés
ORCA_23LY03472_20241108
8 novembre 2024
A B se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de monteur-échafaudeur et de sa relation avec une ressortissante française, sur laquelle il
2ème Chambre
DCA_24NT00380_20250620
20 juin 2025
Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.
DCA_24NT02698_20250704
4 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M.
2ème chambre
DCA_24PA01664_20250709
9 juillet 2025
même décret, dont le tableau annexé est applicable à l’espèce, les décharges de service d'enseignement des directeurs d'école dont le nombre de classes est situé entre neuf et onze sont fixées à une moitié
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
A... la moitié de cette somme, soit 4 825 euros. DECIDE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
clause de retour à meilleure fortune, par un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2015, prévoyant « la reconstitution des capitaux propres à une hauteur au moins égale à la moitié
DCA_23NT00349_20241018
18 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 , à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01288_20250527
27 mai 2025
quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
5ème chambre JU
DCA_26MA00762_20260427
27 avril 2026
Il n’est pas sérieusement contesté que cette dernière n’a plus d’activité depuis plus de quatre ans et que son actif net est devenu inférieur à la moitié du capital social.
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