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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Carlier Plastiques et Composites a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
La société appelante demande la décharge du profit sur le Trésor en se bornant à soutenir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
Des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement respectivement les 8 septembre 2017 et 15 décembre 2017.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
de taxe sur la valeur ajoutée comme la somme des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible ; - c'est à tort que l'administration fiscale
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
Montreuil de prononcer, d'une part, le rétablissement de son déficit fiscal reportable au titre des exercices clos en 2011 et 2012 réduit à hauteur de 2 620 548 euros et, d'autre part, la décharge des rappels
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. (…) ». 10.
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
2017 au 31 décembre 2018 et la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017.
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Filao a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2012922, la société anonyme (SA) Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
contentieuse antérieure : La société de droit anglais HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, pour un montant de 17 199 860 euros, de la cotisation
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020.
ORCA_24PA03088_20251016
valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre des années 2018, 2019 et 2020.
DCA_21TL00261_20221013
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CHG Participations a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger, à hauteur de 903 463 euros, de la cotisation
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
B de contester le fondement et les modalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés par l'administration fiscale.
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures émises par ces sociétés devait être rappelée. En ce qui concerne les pénalités : 14.
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