La requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 1.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement Grenoble-Alpes Métropole, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

modificatif du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E Patrick à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 1 376 animaux équivalents au lieu-dit " Kerléau " à Saint-Connec

, en dernier lieu, au sein de l'établissement Saint-Joseph.

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Garcia représentant la commune de Saint-Raphaël. Considérant ce qui suit : 1.

L'annulation des décisions du 19 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Groutsch, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier pour la commune de Pont-Sainte-Maxence.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Quant à la description des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et des mesures destinées à les éviter ou réduire : 21.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis

publique sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations ; - les décisions attaquées qui n'étaient pas fondées seulement sur l'article L. 1331-26 du code de la santé publique

A a sollicité, le 14 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ".

L'inexactitude des faits allégués par le ministre de la santé et de la prévention ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.

A B, au centre hospitalier de Montluçon, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Il soutient que : - les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à son éloignement, dès lors que son état de santé