Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire

Sur l’obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 4.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 2.

territoire français pour une durée d'un an.

Après s'être maintenu plusieurs années irrégulièrement sur le territoire français, il a sollicité le 13 novembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour.

a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an.

d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

français ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.