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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'annulation des arrêtés de transfert et a prononcé, par voie de conséquence, l'annulation des arrêtés de prorogation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté du 15 février 2019 : - il n'est pas justifié de la délégation de signature de la signataire de l'arrêté ; - l'arrêté est dépourvu de base légale, pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04027_20230530
30 mai 2023
Par des arrêtés du 26 mai et du 22 septembre 2016, le préfet a renouvelé la mise en disponibilité d'office de M.
6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
Par arrêté rectificatif du 26 janvier 2023, l’agente a été maintenue en disponibilité d'office à compter du 4 avril 2022, pour une durée de 9 mois et 26 jours, et l'arrêté du 29 juillet 2022 a été retiré
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
En réponse à ce recours, le ministre de la culture a retiré l'arrêté n° MCC-0000043051 portant avancement au deuxième échelon à compter du 2 septembre 2019 et a décidé, par arrêté du 14 novembre 2019,
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
de 500 m est requise entre deux points d'arrêt.
2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
Par ces trois arrêtés, le recteur de l’académie de Versailles a pris les mesures nécessaires à la reconstitution juridique de sa carrière à la date de son éviction, conformément à l’arrêt de la cour du
Juge des référés
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
E... a effectivement obtenu l’asile le 12 octobre 2017 ; En ce qui concerne les arrêtés de réadmission vers la Grèce : les arrêtés ont été pris au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance
3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
Informé de la démission de Mme A à compter du 22 juin 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, par un arrêté du 3 mars 2020, abrogé les arrêtés du 25 août 2009 et du 12 décembre 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
En exécution de cet arrêt, le préfet de l'Yonne a, par un arrêté du 15 février 2022, accordé l'autorisation sollicitée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
Le préfet de Meurthe-et-Moselle a toutefois, par un arrêté du 16 avril 2021, retiré cet arrêté du 1er mars 2021.
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
Par un arrêté du 19 février 2018, la même autorité a procédé au retrait de cet agrément sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
Cependant, l'arrêté du 1er mai 2023, s'il mentionne l'arrêté du 16 mars 2021, ne fait nullement référence à la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
20 juin 2017 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
saisi par la Ville de Paris d'un pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt n° 24PA00475. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
Par un arrêté du 1er février 1993 modifié par un arrêté du 21 juillet 1994, le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé Mme A à créer et à exploiter, au lieudit " Peyroche " sur le territoire de la commune
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
Sur la légalité de l'arrêté : 5. Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux ne serait pas établie.
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’arrêt n° 24DA00132 rendu par la cour le 25 juin 2025 ; - le motif tiré de l’atteinte
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
Par un arrêt du 20 juin 2023, devenu définitif, la cour a annulé la décision du président de la communauté d'agglomération et réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt.
2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
notifier l’arrêté de cessibilité ; - ils sont fondés à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de l’arrêté du 9 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement en litige
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