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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
réglementaire n’impartit à l’administration gestionnaire du domaine public de délai pour dresser un procès-verbal de constat d’une contravention de grande voirie, après qu’elle a eu connaissance de l’infraction
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
3ème chambre
DCA_22PA04799_20230705
5 juillet 2023
B, eu égard au caractère isolé de l'infraction, à la circonstance que celle-ci ne concernait qu'une seule des six personnes employées dans son commerce et à la durée de séjour en France de l'intéressé,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
Pour en justifier l'application, l'administration a retenu l'importance, la nature et la fréquence des infractions, en relevant que M.
4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
décisions d'assignation à résidence ; elles sont irrégulières dès lors que le préfet ne pouvait consulter son casier judiciaire ; elles sont entachée d'erreur de fait dès lors qu'elles lui imputent des infractions
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
4ème chambre
DCA_22TL20430_20221006
6 octobre 2022
Il a fait l'objet de vingt-trois condamnations pénales depuis 2000 notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des faits d'outrage et violences sur agents de la force publique,
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction
DCA_22TL21082_20221208
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction
9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
D'une part, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
222-12 du code pénal et étaient opposables à l’intéressée en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’eu égard à la nature de ces infractions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02757_20250603
3 juin 2025
Juge des référés
ORCA_25MA01911_20260106
6 janvier 2026
Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence d’un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00936_20230116
16 janvier 2023
décision de l'autorité judiciaire qui l'invite notamment " à se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités " n'a qu'un rôle de réinsertion et de prévention à toute éventuelle nouvelle infraction
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
2021, n° 2021-942 QPC, dès lors que le II de l'article 1737 du code général des impôts ne prend pas en compte le préjudice éventuellement subi par le Trésor, ainsi que le caractère intentionnel de l'infraction
ORCA_24MA02552_20241212
12 décembre 2024
; - Il n'a pas été mis à même de formuler des observations et son droit d'être entendu a été méconnu ; - L'arrêté est privé de base légale en ce qu'il travaille depuis 2015 ; - L'existence d'infractions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00200_20220718
18 juillet 2022
Le 6 octobre 2021, il a été interpellé par les services de la sécurité publique de Longwy et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
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