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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
de Paris du 4 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ville de Paris sur sa demande indemnitaire préalable formulée le 28 octobre 2019 ; 3°) de déclarer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 6.
5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
dans un délai de quinze jours le formulaire de déclaration d'accident dûment complété et signé.
Juge des référés
ORCA_26NC00260_20260320
20 mars 2026
En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
Il fait valoir que : – l’absence de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux constituait un argument au soutien du moyen soulevé en défense tiré de la péremption de la déclaration
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la commune de Courseulles-sur-Mer a commis une faute en lui promettant de lui céder la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 242 ; - la commune a commis une autre faute
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
S’agissant de la responsabilité pour faute : Pour déterminer si l’accident de service ayant causé un dommage à un agent du service public est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
S’agissant des conclusions indemnitaires fondées sur l’insuffisance des déclarations effectuées par le maître d’ouvrage : 23.
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01414_20230830
30 août 2023
une ressortissante française, il ne produit aucun élément de nature à établir que le procès-verbal ne transcrirait pas ses déclarations alors qu'il relève que l'intéressé a déclaré être célibataire et
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
Par une décision du 4 mai 2020, la responsable de cette unité départementale l'a informée de ce que sa déclaration d'accident de service était irrecevable, faute d'avoir été déposée dans le délai de quinze
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
B en attestant avoir qualité pour déposer la déclaration préalable en litige, au point 4 de son jugement.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
; l'inventaire de la faune et de la flore est incomplet ; la superficie de la zone humide a été sous-évaluée du fait d'une mauvaise application des critères permettant de l'identifier ; l'étude occulte
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
au 31 décembre 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application de l'article 1788 A du code général des impôts, enfin, de déclarer
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration
ORCA_25VE00035_20250422
22 avril 2025
faux documents administratifs, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, et escroquerie faite au préjudice d'une personne publique
9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
La banque Thémis, devenue Fiducial qui a été mise en déclaration de jugement commun par le mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Eyguières à verser au liquidateur judiciaire
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
du centre hospitalier Simone Veil est engagée en raison de plusieurs fautes ; deux fautes dans le fonctionnement du service, consistant pour l'une en un retard dans la prise en charge de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
Beaumont de l'autoroute A4, dans le département de Meurthe-et-Moselle ; . le caractère prémédité et organisé de la manifestation n'est plus une cause d'exclusion de ce régime de responsabilité sans faute
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