Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. La présidente-rapporteure, C.

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Enfin, les attestations versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir l'existence en France de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses, alors qu'il n'est pas établi que M.

B..., ancien chef d’exploitation, laquelle n’a pas perdu sa destination agricole quand bien même il ne participerait plus, à la date du 14 mars 2022 à laquelle est né un permis de construire tacite, à

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

C... n’était pas suffisamment ancien pour le regarder comme stable. Dans ces conditions, et compte tenu, en outre, du caractère récent de l’entrée en France de M.

B... fait état de l’ancienneté de sa présence en France où il soutient être arrivé en 1995, il n’établit pas cette dernière circonstance.

De même, la mention selon laquelle elle ne justifie pas avoir établi des liens personnels ou familiaux intenses, stables et anciens sur le territoire français n'est entachée d'aucune erreur de fait, cette

Toutefois, la seule attestation rédigée par la personne qu'elle présente comme son fiancé et dont il ressort que ce dernier réside à Brest ne permet pas d'établir la réalité, la stabilité et l'ancienneté

Si le requérant soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Soudan, où une rébellion armée sévit depuis 2012, en sa qualité de frère d'un ancien ministre

dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

B, en indiquant que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il a été destinataire d'une obligation

dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, notamment de l'ancienneté du séjour en France de M.

c'est à tort que sa demande a été rejetée comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, en l'absence de notification de l'arrêté du préfet du Calvados, lequel a été adressé à une ancienne