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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
mineures les modifications apportées au projet de PLU ; - enfin, le classement de sa parcelle en zone Nh constitue une erreur manifeste d'appréciation.
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20241018
18 octobre 2024
Le 9 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a transmis à la cour, dans chacune des deux affaires enregistrées sous les n°s 19NT02145 et 20NT03781, un arrêté du 9 avril 2024 portant modification et
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
le projet méconnait les articles A1, A2 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il porte atteinte à la fois aux caractères des lieux
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte la situation existante et cette branche du moyen était inopérante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 UA du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’aspect extérieur : « (...) / Constructions et leurs abords : / (...) / En secteurs UAa, UAb et UAp /
5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " 1.
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il prononce une annulation seulement partielle, alors que la régularisation du vice relevé suppose une modification
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02105_20230331
31 mars 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de constater, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 30 juin 2016 approuvant la modification
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire modificatif n° 1 portant suppression du niveau R+6, diminution du nombre de logements de 33 à 32, plantation de deux arbres supplémentaires et modification
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
de programme conduisant à une modification dans la consistance du projet et dans le coût des travaux ; ils ont ainsi accompli des prestations supplémentaires comme en attestent les ordres de service n
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
La Baudrière est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section A n° 448, 449, 450, 486 et 487 et du lieu-dit La Baudrière est incompatible avec les
DCA_24NT01918_20251121
L’article L. 153-21 du même code dispose que : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
après travaux, dès lors qu'une isolation a été mise en place à l'intérieur et que des parties communes ont été créées ; - ces travaux n'ont pas affecté notablement le gros œuvre et n'ont conduit à modifier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.
4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
, soit du 30 août 2019 au 1er octobre 2021, l'interruption de son activité pendant cette période n'étant pas en lien direct avec les fautes commises par l'administration. 8.
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Rennes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
Par ordonnance du 7 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
Le projet exige donc une modification de la consistance du réseau public de distribution d'électricité. 9.
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
D'une part, il ne ressort des pièces du dossier que les travaux auraient pour effet de modifier le profil du terrain.
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