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À la suite de ce contrôle et de mesures d’instruction complémentaires, le directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a, par une décision du 26 août

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 7 janvier 2025, la société Kyomed, représentée par Me Eveno et Me Avrilleau, demande à la cour

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02591_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01226_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

travaux de pompage de l'eau stagnante et d'assèchement de la maison auraient dû être réalisés dès la constatation des dommages ; - le devis produit par Mme C n'est pas justifié dans l'importance des prestations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

supplémentaires d'impôt sur le revenu ne pourrait être qu'à hauteur de 4 731 euros en droits et de 788 euros en pénalités, dès lors que Mme B et son compagnon ont mentionné sur leur déclaration complémentaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03137_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 décembre 2022, 12 mai 2024, 10 juin 2024 et 9 octobre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00059_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 30 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00061_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 31 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20810_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 mars, 29 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20833_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20834_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20837_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 mars 2022 et le 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20840_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02025_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 2019 et les 21 mars et 20 mai 2022, ce dernier mémoire non communiqué, le centre hospitalier universitaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00438_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Guenot, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour

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Journal officiel

Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28/11/2024

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Radiations

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

21/11/2024

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Procédures collectives

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

07/06/2024

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Dépôts des comptes

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

18/10/2023

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Créations

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

SIREN 892859133GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

17/01/2021

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2 680 résultats pour « prestations complementaires »

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